Loi Dodd-Frank sur les minerais issus de zones de conflit :
Contexte
En août 2012, la Securities and Exchange Commission (SEC) des États-Unis a approuvé une règle définitive concernant l'approvisionnement des minerais issus de zones de conflit tel que défini dans l'article 1502 de la loi Dodd-Frank (ou Dodd-Frank Wall Street Reform and Consumer Protection Act). Cette règle s'applique aux entreprises cotées en bourse aux États-Unis et exige que ces dernières signalent annuellement au SEC toute utilisation de minerais provenant de la République démocratique du Congo (DRC).
Le Congrès américain a adopté la loi Dodd-Frank car il craignait que l'exploitation et la commercialisation de minerais provenant de la RDC et des pays voisins soient financées par des groupes armés et alimentent par conséquent le conflit en cours dans la région. Il est largement repris que les groupes armés se battent pour le contrôle des mines et ont recours au travail forcé pour extraire et transporter les minerais. Les revenus provenant de ces activités illégales financent les conflits dans la région de la RDC et contribuent à créer une crise humanitaire.
Les minerais issus de zones de conflit concernés par la règle définitive du SEC sont l'étain, le tantale, le tungstène et l'or (3TG), qu'ils soient bruts ou raffinés. Les pays concernés incluent la République démocratique du Congo (RDC), la République du Congo, la République centrafricaine (RCA), le Sud Soudan, le Rwanda, l'Ouganda, la Zambie, l'Angola, le Burundi et la Tanzanie.
La loi Dodd-Frank ne s'applique qu'aux entreprises cotées en bourse aux États-Unis mais leurs fournisseurs sont également contractuellement tenus de respecter la loi.
Qu'attend-on d'une entreprise cotée aux États-Unis ?
Les entreprises cotées en bourse aux États-Unis qui utilisent des 3TG dans leurs produits doivent mener une enquête raisonnable sur le pays d'origine (« Reasonable Country of Origin Inquiry » – RCOI). L'enquête doit être menée de bonne foi et déterminer si les minerais issus de zones de conflit concernées proviennent de sources résiduelles ou recyclées. Les entreprises cotées en bourse aux États-Unis doivent déposer un rapport sur les minerais issus de zones de conflit auprès due la SEC tous les ans, avec une description du déroulement et des résultats de la RCOI.
Les entreprises cotées en bourse aux États-Unis doivent faire attention à l'origine et à la chaîne d'approvisionnement des minerais du conflit s'il y a lieu de croire que les minerais proviennent des pays concernés et ne sont pas issus de sources résiduelles ou recyclées.
La SEC classifie les produits des entreprises cotées en bourse aux États-Unis comme « Non liés au conflit en RDC », « Ayant un lien indéterminé avec le conflit en RDC » ou « Recyclés ou résiduels ». Les entreprises cotées en bourse aux États-Unis ont déposé leur premier rapport sur les minerais issus de zones de conflit auprès de la SEC le 31 mai 2014 (pour l'année civile 2013) et doivent ensuite déposer un rapport chaque année.
Quel est l'impact sur la chaîne d'approvisionnement des entreprises cotées en bourse aux États-Unis ?
Les entreprises cotées en bourse aux États-Unis doivent garantir une transparence totale quant à l'origine et à l'approvisionnement des minerais issus de zones de conflit contenus dans leurs produits et doivent donc inviter leurs fournisseurs à déclarer la quantité et l'origine des minerais issus de zones de conflit contenus dans les produits fournis, voire même déclarer que tous les produits délivrés au client sont « Non liés au conflit en RDC ».
La loi Dodd-Frank ne s'applique qu'aux entreprises cotées en bourse aux États-Unis mais les fournisseurs desdites entreprises doivent mener une RCOI et faire attention aux minerais issus de zones de conflit.
Activités de LINAK concernant les minerais issus de zones de conflit
LINAK met tout en œuvre pour garantir la traçabilité totale des 3TG dans ses produits. Cependant, du fait de l'ampleur et de la complexité de notre chaîne d'approvisionnement mondiale, il faudra un certain temps pour que nous puissions proposer à nos clients américains toutes les informations nécessaires pour répondre à leurs obligations de transparence.
LINAK a pris les mesures suivantes :
- Nous avons rédigé une politique qui décrit nos principes et notre engagement pour un approvisionnement sans lien avec les zones de conflit.
- Nous mettons en place un processus d'enquête raisonnable sur le pays d'origine (RCOI) afin d'identifier le tantale, l'étain, le tungstène et l'or (3TG) dans notre chaîne d'approvisionnement et déterminer, dans une mesure raisonnable, le pays d'origine de ces métaux. L'objectif de ces processus est d'identifier les fondeurs de notre chaîne d'approvisionnement afin de faire preuve de la diligence adéquate et proposer des produits non liés au conflit en RDC.
- Nous intégrons les principes de cette politique dans nos conditions d'achat et travaillons avec nos fournisseurs pour accroître la transparence de notre chaîne d'approvisionnement. Nous communiquons notre politique aux fournisseurs et soutenons les initiatives pertinentes de l'industrie pour mettre fin à l'inclusion de minerais issus de zones de conflit dans nos produits.
LINAK soutient les systèmes de base de données internationales en vigueur précisant l'origine des matières premières, notamment le modèle de rapport des minerais issus de zones de conflit (CMRT). LINAK utilise la iPoint Conflict Minerals Platform (iPCMP ID n° 5562) et nous encourageons tous les clients concernés à nous rejoindre pour accroître l'efficacité du processus de rapport global.
Cliquez ici pour lire la politique de LINAK relative aux minerais issus de zones de conflit
Les clients qui souhaitent obtenir des informations sur les initiatives de LINAK concernant les minerais issus de zones de conflit sont invités à contacter l'équipe en charge de la Conformité en matière des Minerais de Conflit à l'adresse conflictminerals@linak.com.
Conditions à remplir par les fournisseurs
LINAK attend de ses fournisseurs qui délivrent des composants ou des matériaux contenant des 3TG qu'ils garantissent l'absence de lien avec le conflit en RDC. Les fournisseurs de LINAK doivent mener leur propre RCOI et faire attention pour fournir des produits sans lien avec le conflit en RDC. Nous attendons de nos fournisseurs qu'ils travaillent avec leurs propres fournisseurs de la même manière, pour garantir la traçabilité des des minerais issus de zones de conflit aux fonderies d'origine.
Tous les fournisseurs sont encouragés à créer un compte sur le système iPoint. Si cela n'est pas possible, LINAK invite les fournisseurs à envoyer leurs rapports CMRT directement à l'équipe en charge de la Conformité en matière des Minerais de Conflit à l'adresse conflictminerals@linak.com.
