Introduction
Le présent contrat de licence de l'utilisateur final (« CLUF ») s'applique à tout accord concernant l'utilisation par un client (« Client ») d'un logiciel développé ou fourni par LINAK A/S, Smedevænget 8, 6430 Nordborg, Danemark, CVR n° 66365328 (« LINAK ») ou ses filiales, sauf accord contraire.
Veuillez lire attentivement le présent EULA. Les conditions générales du CLUF régissent l'utilisation du logiciel par le Client ainsi que les mises à niveau ou modifications ultérieures, sauf mention contraire et accord écrit de LINAK à ce moment donné.
IMPORTANT ! EN TÉLÉCHARGEANT, INSTALLANT, ACCÉDANT OU UTILISANT LE LOGICIEL ACCOMPAGNANT CE CLUF, VOUS ACCEPTEZ LES CONDITIONS GÉNÉRALES STIPULÉES DANS LE PRÉSENT DOCUMENT. EN CAS DE DÉSACCORD AVEC LESDITES CONDITIONS GÉNÉRALES, VOUS NE DEVEZ PAS TÉLÉCHARGER, INSTALLER, UTILISER, ACCÉDER NI DÉTENIR DE COPIE DU LOGICIEL.
1. Octroi de licence
1.1 Le Client bénéficie d'un droit non exclusif d'utilisation du logiciel LINAK développé et fourni par LINAK (" logiciel LINAK ") pour ses propres besoins internes en relation avec un boîtier de commande LINAK installé dans des produits d'ameublement acquis par le Client.
1.2 Le Client recevra une copie d'un code objet exécutable du logiciel LINAK.
1.3 Sauf accord express, le Client ne doit pas :
- distribuer, commercialiser ou louer le logiciel LINAK ou la documentation afférente, le cas échéant à un tiers, ou
- sous-licencier le logiciel LINAK ou fournir des services d'externalisation, de location ou d'autres services de ce type à des tiers.
1.4 Sauf autorisation expresse dans le présent document ou dans les dispositions réglementaires de la loi applicable, le Client ne doit pas :
- copier, en partie ou dans sa totalité, le logiciel LINAK à des fins autres que de sauvegarde, ou
- d'effectuer une ingénierie inverse ou de dériver le code source éxecutable.
1.5 En cas de logiciel tiers, non intégré au logiciel LINAK, les droits et les obligations du Client concernant ce logiciel tiers sont sujets aux conditions de licence du tiers en question.
2. Documentation, utilisation et modification
2.1 Le Client est autorisé à copier la documentation et les supports de formation standard joints au logiciel, le cas échéant, pour un usage interne exclusivement.
2.2 La documentation et les supports de formation standard de LINAK ne doivent cependant pas être modifiés sans l'autorisation écrite de LINAK. Cette disposition s'applique également à la documentation spécialement élaborée pour le Client.
3. Droits de propriété intellectuelle
3.1 Le Client accepte que le logiciel LINAK et tous les droits de propriété intellectuelle, y compris le copyright, sont la propriété de (ou conférés sous licence par des tiers à) LINAK et aucune des dispositions du présent CLUF ne vise à transférer la propriété du logiciel LINAK et des droits de propriété intellectuelle associés au Client. Le Client ne bénéficie que d'une licence limitée pour utilisée le logiciel comme cela est décrit dans le présent CLUF.
4. Défauts
4.1 Le Client reconnaît que le logiciel est généralement livré sans erreur ni défaut et accepte que l'existence de telles erreurs ou défauts dans le logiciel LINAK ou autre logiciel fourni au Client ne constitue pas une violation du présent CLUF.
4.2 LINAK garantit que le logiciel n'enfreindra pas les droits des tiers, y compris les copyrights. Cette garantie est soumise à la condition que LINAK soit informé dans les plus brefs délais de toute poursuite engagée envers le Client et LINAK doit pouvoir se défendre et s'organiser à sa discrétion et le Client doit apporter cette assistance étant donné que le LINAK peut raisonnablement régler ou s'opposer à ce type de réclamation.
4.3 LINAK décline toute garantie, explicite ou implicite, concernant le logiciel et notamment, entre autres, toute garantie de marchandabilité ou d'adéquation à un usage particulier.
4.4 LINAK peut à sa discrétion choisir 1) de corriger ou remplacer la pièce du logiciel qui est défectueuse ou constitue une violation des droits de tiers, ou 2) de révoquer le droit du Client à utiliser le Logiciel avec prise d'effet immédiate. LINAK ne doit en aucun cas être dans l'obligation de réparer :
- un logiciel altéré, endommagé ou modifié ;
- un logiciel ne constituant pas une édition actuelle ou antérieure ;
- les problèmes logiciels induits par une négligence de la part du Client, un dysfonctionnement matériel ou toute autre cause hors du contrôle de LINAK ;
- les données défectueuses ;
- les problèmes dus à une interface inadaptée au logiciel ou aux sources de données ; ou
- un logiciel installé dans un environnement d'exploitation non compatible avec LINAK.
4.5 Le logiciel tiers, le cas échéant, est livré « tel quel », sans garantie aucune, même si les fabricants originaux du logiciel tiers ou les fournisseurs tiers de ce logiciel peuvent émettre leurs propres garanties.
5. Limitation de responsabilité
5.1 LINAK décline toute responsabilité envers le Client pour toute perte ou dommage quel qu'il soit en relation directe ou indirecte avec le présent CLUF, le logiciel LINAK ou tout autre logiciel, son utilisation ou autre, sauf si le refus de responsabilité est illégal dans le cadre de la loi en vigueur.
5.2 Nonobstant la généralité qui précède, LINAK exclut expressément toute responsabilité au titre des pertes ou dommages indirects, spéciaux, accidentels ou consécutifs susceptibles de se produire dans ledit logiciel, pendant son utilisation ou en relation avec l'équipement ou la propriété, vis-à-vis d'un quelconque manque à gagner, de la perte d'activités, de chiffre d'affaires, de clientèle, de données ou d'économies anticipées.
5.3 Dans l'éventualité où l'une des exclusions stipulées dans le présent CLUF devenait caduque et LINAK devenait responsable de toute perte ou dommage pouvant être légalement limités, cette responsabilité se limitera aux frais de licence annuels ou uniques payés par le Client, sans toutefois dépasser 500 Euros.
5.4 LINAK n'exclut aucune responsabilité en cas de décès ou dommages corporels dans la mesure où ceci résulte d'une négligence de la part de LINAK, de ses employés, ses agents ou ses représentants agréés.
6. Confidentialité
6.1 Toutes les informations, notamment, entre autres, les données, schémas, spécifications, documentations, listes de logiciels, codes objet ou source, prix que le Client pourrait avoir reçus en relation avec le logiciel LINAK (autres que les idées et principes sous-jacents au logiciel), sont exclusives et confidentielles. Le Client accepte par la présente d'utiliser lesdites informations uniquement en vertu des dispositions du présent CLUF et de ne divulguer en aucun cas, que ce soit pendant ou après expiration ou résiliation de cet CLUF, les informations, directement ou indirectement, à un tiers sans l'autorisation préalable écrite de LINAK.
6.2 Les dispositions précitées ne doivent pas entraver la divulgation ou l'utilisation par le Client de toute information étant ou devenant, sans faute de la part du Client, des informations publiques ou dans la mesure permise par la loi.
7. Audit
7.1 LINAK se réserve le droit de vérifier, aux frais de LINAK, le déploiement et l'utilisation du logiciel LINAK par le Client en vue de s'assurer de la conformité avec le présent CLUF, à tout moment convenable pendant les heures travaillées du Client.
7.2 Le Client doit mettre en place les mesures de contrôle raisonnables pour veiller à ne pas violer les droits d'octroi du logiciel stipulés dans le présent CLUF.
8. Résiliation
8.1 Le CLUF peut être résilié par chacune des parties avec effet immédiat si l'une des parties ne respecte pas les conditions du présent CLUF (et si cette violation est remédiable) et n'y remédie pas dans les 30 jours suivants à notification de cette violation.
8.2 Toute violation par le Client des conditions du présent CLUF ou d'autres dispositions applicables à la licence pour utiliser le logiciel LINAK, la documentation et/ou les supports de formation standard de LINAK, conformément aux clauses 1 et 2 ci-dessus, sera considérée comme une violation matérielle du présent CLUF.
8.3 Après résiliation du CLUF, le Client doit cesser d'utiliser le logiciel LINAK. En outre, le Client devra détruire ou retourner toutes les copies du logiciel selon les instructions de LINAK.
9. Litiges
9.1 Tout litige en relation avec le présent CLUF, notamment les litiges relatifs à l'existence, la validité ou la résiliation de celui-ci, sera régi par la loi danoise et sera réglé par voie d'arbitrage organisée par l'Institut danoise d'arbitrage, conformément aux règles d'arbitrage en vigueur au moment desdites poursuites.
Le présent contrat de licence de l'utilisateur final (« CLUF ») s'applique à tout accord concernant l'utilisation par un client (« Client ») d'un logiciel développé ou fourni par LINAK A/S, Smedevænget 8, 6430 Nordborg, Danemark, CVR n° 66365328 (« LINAK ») ou ses filiales, sauf accord contraire.
Veuillez lire attentivement le présent EULA. Les conditions générales du CLUF régissent l'utilisation du logiciel par le Client ainsi que les mises à niveau ou modifications ultérieures, sauf mention contraire et accord écrit de LINAK à ce moment donné.
IMPORTANT ! EN TÉLÉCHARGEANT, INSTALLANT, ACCÉDANT OU UTILISANT LE LOGICIEL ACCOMPAGNANT CE CLUF, VOUS ACCEPTEZ LES CONDITIONS GÉNÉRALES STIPULÉES DANS LE PRÉSENT DOCUMENT. EN CAS DE DÉSACCORD AVEC LESDITES CONDITIONS GÉNÉRALES, VOUS NE DEVEZ PAS TÉLÉCHARGER, INSTALLER, UTILISER, ACCÉDER NI DÉTENIR DE COPIE DU LOGICIEL.
1. Octroi de licence
1.1 Le Client bénéficie d'un droit non exclusif d'utilisation du logiciel LINAK développé et fourni par LINAK (" logiciel LINAK ") pour ses propres besoins internes en relation avec un boîtier de commande LINAK installé dans des produits d'ameublement acquis par le Client.
1.2 Le Client recevra une copie d'un code objet exécutable du logiciel LINAK.
1.3 Sauf accord express, le Client ne doit pas :
- distribuer, commercialiser ou louer le logiciel LINAK ou la documentation afférente, le cas échéant à un tiers, ou
- sous-licencier le logiciel LINAK ou fournir des services d'externalisation, de location ou d'autres services de ce type à des tiers.
1.4 Sauf autorisation expresse dans le présent document ou dans les dispositions réglementaires de la loi applicable, le Client ne doit pas :
- copier, en partie ou dans sa totalité, le logiciel LINAK à des fins autres que de sauvegarde, ou
- d'effectuer une ingénierie inverse ou de dériver le code source éxecutable.
1.5 En cas de logiciel tiers, non intégré au logiciel LINAK, les droits et les obligations du Client concernant ce logiciel tiers sont sujets aux conditions de licence du tiers en question.
2. Documentation, utilisation et modification
2.1 Le Client est autorisé à copier la documentation et les supports de formation standard joints au logiciel, le cas échéant, pour un usage interne exclusivement.
2.2 La documentation et les supports de formation standard de LINAK ne doivent cependant pas être modifiés sans l'autorisation écrite de LINAK. Cette disposition s'applique également à la documentation spécialement élaborée pour le Client.
3. Droits de propriété intellectuelle
3.1 Le Client accepte que le logiciel LINAK et tous les droits de propriété intellectuelle, y compris le copyright, sont la propriété de (ou conférés sous licence par des tiers à) LINAK et aucune des dispositions du présent CLUF ne vise à transférer la propriété du logiciel LINAK et des droits de propriété intellectuelle associés au Client. Le Client ne bénéficie que d'une licence limitée pour utilisée le logiciel comme cela est décrit dans le présent CLUF.
4. Défauts
4.1 Le Client reconnaît que le logiciel est généralement livré sans erreur ni défaut et accepte que l'existence de telles erreurs ou défauts dans le logiciel LINAK ou autre logiciel fourni au Client ne constitue pas une violation du présent CLUF.
4.2 LINAK garantit que le logiciel n'enfreindra pas les droits des tiers, y compris les copyrights. Cette garantie est soumise à la condition que LINAK soit informé dans les plus brefs délais de toute poursuite engagée envers le Client et LINAK doit pouvoir se défendre et s'organiser à sa discrétion et le Client doit apporter cette assistance étant donné que le LINAK peut raisonnablement régler ou s'opposer à ce type de réclamation.
4.3 LINAK décline toute garantie, explicite ou implicite, concernant le logiciel et notamment, entre autres, toute garantie de marchandabilité ou d'adéquation à un usage particulier.
4.4 LINAK peut à sa discrétion choisir 1) de corriger ou remplacer la pièce du logiciel qui est défectueuse ou constitue une violation des droits de tiers, ou 2) de révoquer le droit du Client à utiliser le Logiciel avec prise d'effet immédiate. LINAK ne doit en aucun cas être dans l'obligation de réparer :
- un logiciel altéré, endommagé ou modifié ;
- un logiciel ne constituant pas une édition actuelle ou antérieure ;
- les problèmes logiciels induits par une négligence de la part du Client, un dysfonctionnement matériel ou toute autre cause hors du contrôle de LINAK ;
- les données défectueuses ;
- les problèmes dus à une interface inadaptée au logiciel ou aux sources de données ; ou
- un logiciel installé dans un environnement d'exploitation non compatible avec LINAK.
4.5 Le logiciel tiers, le cas échéant, est livré « tel quel », sans garantie aucune, même si les fabricants originaux du logiciel tiers ou les fournisseurs tiers de ce logiciel peuvent émettre leurs propres garanties.
5. Limitation de responsabilité
5.1 LINAK décline toute responsabilité envers le Client pour toute perte ou dommage quel qu'il soit en relation directe ou indirecte avec le présent CLUF, le logiciel LINAK ou tout autre logiciel, son utilisation ou autre, sauf si le refus de responsabilité est illégal dans le cadre de la loi en vigueur.
5.2 Nonobstant la généralité qui précède, LINAK exclut expressément toute responsabilité au titre des pertes ou dommages indirects, spéciaux, accidentels ou consécutifs susceptibles de se produire dans ledit logiciel, pendant son utilisation ou en relation avec l'équipement ou la propriété, vis-à-vis d'un quelconque manque à gagner, de la perte d'activités, de chiffre d'affaires, de clientèle, de données ou d'économies anticipées.
5.3 Dans l'éventualité où l'une des exclusions stipulées dans le présent CLUF devenait caduque et LINAK devenait responsable de toute perte ou dommage pouvant être légalement limités, cette responsabilité se limitera aux frais de licence annuels ou uniques payés par le Client, sans toutefois dépasser 500 Euros.
5.4 LINAK n'exclut aucune responsabilité en cas de décès ou dommages corporels dans la mesure où ceci résulte d'une négligence de la part de LINAK, de ses employés, ses agents ou ses représentants agréés.
6. Confidentialité
6.1 Toutes les informations, notamment, entre autres, les données, schémas, spécifications, documentations, listes de logiciels, codes objet ou source, prix que le Client pourrait avoir reçus en relation avec le logiciel LINAK (autres que les idées et principes sous-jacents au logiciel), sont exclusives et confidentielles. Le Client accepte par la présente d'utiliser lesdites informations uniquement en vertu des dispositions du présent CLUF et de ne divulguer en aucun cas, que ce soit pendant ou après expiration ou résiliation de cet CLUF, les informations, directement ou indirectement, à un tiers sans l'autorisation préalable écrite de LINAK.
6.2 Les dispositions précitées ne doivent pas entraver la divulgation ou l'utilisation par le Client de toute information étant ou devenant, sans faute de la part du Client, des informations publiques ou dans la mesure permise par la loi.
7. Audit
7.1 LINAK se réserve le droit de vérifier, aux frais de LINAK, le déploiement et l'utilisation du logiciel LINAK par le Client en vue de s'assurer de la conformité avec le présent CLUF, à tout moment convenable pendant les heures travaillées du Client.
7.2 Le Client doit mettre en place les mesures de contrôle raisonnables pour veiller à ne pas violer les droits d'octroi du logiciel stipulés dans le présent CLUF.
8. Résiliation
8.1 Le CLUF peut être résilié par chacune des parties avec effet immédiat si l'une des parties ne respecte pas les conditions du présent CLUF (et si cette violation est remédiable) et n'y remédie pas dans les 30 jours suivants à notification de cette violation.
8.2 Toute violation par le Client des conditions du présent CLUF ou d'autres dispositions applicables à la licence pour utiliser le logiciel LINAK, la documentation et/ou les supports de formation standard de LINAK, conformément aux clauses 1 et 2 ci-dessus, sera considérée comme une violation matérielle du présent CLUF.
8.3 Après résiliation du CLUF, le Client doit cesser d'utiliser le logiciel LINAK. En outre, le Client devra détruire ou retourner toutes les copies du logiciel selon les instructions de LINAK.
9. Litiges
9.1 Tout litige en relation avec le présent CLUF, notamment les litiges relatifs à l'existence, la validité ou la résiliation de celui-ci, sera régi par la loi danoise et sera réglé par voie d'arbitrage organisée par l'Institut danoise d'arbitrage, conformément aux règles d'arbitrage en vigueur au moment desdites poursuites.
